Conditions générales de vente de WALTHER Faltsysteme

Des règles claires pour un bon partenariat. Les CGV de WALTHER Faltbox garantissent le bon déroulement de notre relation commerciale.

Conditions générales de vente (CGV)

• 01. Domaine de validité et délais
  • 1.1 Le traitement commercial des commandes est soumis aux CGV mentionnées ci-après.
    
    
  • 1.2 Les « clients » au sens des présentes CGV sont des personnes physiques ou morales ou des sociétés de personnes ayant la capacité juridique de commander à des fins commerciales, indépendantes ou professionnelles.
    
    
  • 1.3 Notre service clients se tient à votre disposition pour toute question ou remarque. 
    Vous pouvez le joindre comme suit :
    
    Tél. : +33 (0)3.89.20.54.48
    joignable du lundi au jeudi 8.30 – 17.30 et le vendredi 8.30 – 15.00.
    Fax: +33 (0)3.89.20.43.79
    E-mail: info@faltbox.fr
    
    
  • 1.4 Sauf accord divergent conclu par écrit, nos prix s'entendent départ usine ou départ entrepôt (hors frais d'emballage et) avec la TVA en sus au taux légal en vigueur. Nos délais de livraison sont approximatifs.
    
    
  • 1.5 Les prix sont valables pendant quatre mois à compter de la date de conclusion du contrat. En cas d'accord d'un délai de livraison de plus de quatre mois, nous sommes autorisés à répercuter les augmentations de prix survenant pour l'approvisionnement, la fabrication, la livraison etc., ceci incluant les augmentations prescrites par une modification de la loi (par ex. augmentation de la TVA) en facturant des augmentations de prix du montant correspondant à l'auteur de la commande.
    
    
  • 1.6 La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans engagement. En cliquant sur le bouton de commande, vous passez une commande ferme des marchandises contenues dans le panier. La confirmation de la réception de votre commande est envoyée par e-mail immédiatement après l'envoi de la commande et ne constitue pas une acceptation du contrat.
    
    
  • 1.7 Les frais de transport s'ajoutent aux prix des produits indiqués.
    
    
  • 1.8 Les ajouts au contrat, les modifications ou les accords verbaux annexes ne sont valables que s'ils sont confirmés par écrit par nos soins.
    
    
  • 1.9 Lorsque les délais de livraison sont exprimés en jours, il s'agit de jours ouvrés. Cela signifie tous les jours de la semaine à l'exception du week-end et des jours fériés officiels.
    
    

• 02. Langue contractuelle, partenaires contractuels et conclusion du contrat 
  • 2.1 Le contrat est conclu avec WALTHER Faltsysteme GmbH. 
    
    
  • 2.2 La langue disponible pour la conclusion du contrat est l'allemand ou le français.
    
    
  • 2.3 Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande, après avoir visualisé le détail de celle-ci, et en particulier son prix total, et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.
    
    
• 03. Conditions de livraison 
  • 3.1 Nous ne prenons aucun risque d'approvisionnement. 
    
    
  • 3.2  Les livraisons partielles sont admises dans une étendue raisonnable et acceptable.
    
    
  • 3.3 Cependant, si, malgré un contrat de réapprovisionnement conclu dans les délais, nous ne sommes pas livrés à temps par notre fournisseur en raison de circonstances ne relevant pas de notre fait ou si des perturbations de l'exploitation qui nuisent de manière prouvée à la fabrication et/ou au transport de l'objet de la livraison surviennent suite à un cas de force majeure et si nous en avons informé immédiatement le client, nous sommes libérés de notre obligation de livraison. Les perturbations d'exploitation sont tous les obstacles imprévisibles, extraordinaires que nous ne pouvons pas éviter malgré la diligence exigible dans ce cas de figure apportée, qu'elles surviennent chez nous ou chez nos fournisseurs, notamment les interventions des autorités, les conflits sociaux, la pénurie générale de matières premières et d'énergie, la guerre, les émeutes, les attentats terroristes, les incendies, les dégâts des eaux et les dommages matériels importants.
    
    
  • 3.4 Si le client souhaite être livré malgré l'impossibilité d'une livraison ponctuelle, le délai de livraison est retardé en conséquence.
    
    
  • 3.5 Si la livraison est rendue impossible en raison des perturbations d'exploitation susmentionnées, nous sommes libérés de l'obligation de livraison sans que l'acheteur puisse exiger des dommages et intérêts. Les deux parties contractantes sont tenues d'informer immédiatement l'autre partie de toute perturbation de l'exploitation du type précité.
    
    
  • 3.6 Si l'entrepreneur subit de manière prouvée un dommage en raison d'un retard dont nous sommes responsables, l'auteur de la commande est autorisé à exiger une indemnité de retard. Cette indemnité s'élève pour chaque semaine complète de retard à 0,5 pour 100 mais ne peut dépasser au total 5 pour 100 de la valeur de la partie de la livraison totale qui, en raison du retard, ne peut pas être utilisée dans les délais ou de manière contractuelle. Toute indemnisation de retard plus importante est exclue. Notre responsabilité est engagée à l'égard des commerçants dans tous les cas pour les dommages prévisibles en temps normal dans le cas d'un retard de livraison, cependant sous réserve de la preuve qu'un dommage moratoire n'a pas eu lieu ou a eu lieu dans une mesure inférieure à celle prévisible en temps normal. Les revendications d'indemnisations plus importantes sont uniquement admises si le retard est causé par préméditation ou par négligence grossière.
    
    
• 04. Frais de transport
  • 4.1 L'envoi est effectué pour le compte et aux risques de l'entrepreneur.
    
    
  • 4.2 Le risque est transféré à l'entrepreneur au moment de la remise des marchandises au transporteur. 
    
    
  • 4.3 Si le mode d'expédition n'est pas prescrit, il est laissé à notre libre appréciation.
    
    
  • 4.4 En principe, vous avez la possibilité d'enlever les marchandises chez
    
    WALTHER Faltsysteme GmbH
    Hoogeweg 136
    D-47623 Kevelaer
    
    Le dépôt de marchandises est ouvert
    du lundi au jeudi de 8h00 à 13h00 et de 13h30 à 16h00 et
    le vendredi de 8h00 à 13h00. Nous vous prions de nous informer au préalable de votre retrait pour que nous puissions emballer convenablement vos articles.
    
    
  • 4.5 Nous ne livrons pas aux points relais.
    
    
  • 4.6 En cas de retard de paiement, nous sommes autorisés à envoyer les livraisons suivantes aux frais de l'entrepreneur sous réserve de paiement à la livraison. 
    
    
  • 4.7 Nous sommes autorisés mais nous ne sommes pas tenus d'assurer les livraisons au nom et pour le compte de l'entrepreneur, à moins que l'entrepreneur n'ait exigé au préalable une telle assurance de notre part.
    
    
• 05. Paiement
  • 5.1 Nous proposons les conditions de paiement suivantes:
    
    
    • Paiement anticipé
      Si vous choisissez le mode de règlement « paiement anticipé », nous vous indiquerons nos coordonnées bancaires dans la facture pro forma et vous livrerons les marchandises après réception du paiement.
      
      
    • Facture
      Si vous choisissez le mode de paiement par facture, nous vous livrerons avant la réception prévue du paiement. Nous vous demandons de régler le montant total de la facture (TTC) dans le délai qui y est indiqué et qui commence à la date de facturation.
      
      
  • 5.2 Pour les nouveaux clients, nous nous réservons le droit de livrer contre paiement anticipé.
    
    
  • 5.3 Notre demande de paiement est due au siège de la société. 
    
    
  • 5.4 En cas de retard de paiement du client, nous sommes en droit, sous réserve de l'exercice d'autres droits, de facturer des intérêts de retard à un taux de 8 % supérieur au taux de base respectif de la Banque centrale européenne. 
    
    
  • 5.5 L'acheteur n'a pas de droit de rétention, sauf s'il est fondé sur la même relation contractuelle.
    
    
  • 5.6 La compensation ne peut être déclarée qu'avec des demandes reconventionnelles incontestées ou légalement établies. 
    
    
  • 5.7 Si le client est en retard de paiement pour cette transaction ou une autre, ou si nous avons connaissance de circonstances indiquant une faible solvabilité du client, nous sommes en droit de rendre immédiatement exigibles toutes les créances résultant de cette transaction ou d'une autre et d'exiger la restitution des marchandises livrées par nous à titre de précaution. Si, après la conclusion du contrat, le droit à la rémunération à laquelle nous avons droit est sensiblement compromis, nous pouvons exiger des paiements anticipés ou des garanties dans un délai raisonnable et refuser notre prestation jusqu'à son exécution. Si le client refuse de le faire ou si le délai expire sans résultat, nous sommes en droit de résilier le contrat ou de réclamer des dommages et intérêts pour non-exécution.
    
    
  • 5.8 Les paiements effectués doivent être compensés par la créance la plus ancienne, même si le paiement est effectué pour des marchandises désignées spécifiques.
    
    
• 06. Garantie et responsabilité
  • 6.1 L'auteur de la commande peut uniquement faire valoir des droits sur des vices matériels s'il satisfait correctement ses obligations de vérification et de réclamation selon § 377 HGB, code du commerce allemand.
    
    
  • 6.2  Il y a prescription sur les revendications de vices 12 mois après la livraison des marchandises par nos soins à l'auteur de la commande. Avant tout éventuel renvoi de la marchandise, notre autorisation est nécessaire.
    
    
  • 6.3 Si malgré tout le soin appliqué la marchandise livrée présente un vice qui était déjà présent au moment du transfert des risques, nous réparerons la marchandise ou nous livrerons un article de remplacement (exécution postérieure), à notre discrétion, sous réserve d'une réclamation du vice dans les délais. Il est obligatoire de nous accorder toujours la possibilité d'exécution postérieure dans un délai raisonnable. Si l'exécution postérieure est impossible ou si elle est refusée de manière sérieuse ou définitive, ou si elle n'a pas lieu dans un délai acceptable ou si d'autres exécutions postérieures après un échec de la première ne sont pas acceptables, l'auteur de la commande peut se retirer du contrat ou exiger une réduction du montant de la facture - sans préjudice des éventuels droits de réparation. Les pièces soumises à l'usure naturelle ne sont pas garanties. En cas de recours à la garantie, l'auteur de la commande doit mettre les pièces défectueuses à disposition de notre usine ou d'un technicien que nous avons envoyé, à notre discrétion, pour qu'elles puissent être réparées.
    
    
  • 6.4 Les droits d'indemnisation, notamment pour des dommages n'étant pas survenus sur la marchandise en elle-même, sont exclus. Cette clause de non-responsabilité ne s'applique pas en cas de préméditation ou de négligence grossière de notre part ou de la part de nos employés ou de nos agents d'exécution, ni en cas de manquement fautif aux obligations contractuelles essentielles. En cas de manquement fautif aux obligations essentielles du contrat - sauf dans les cas de préméditation ou de négligence grossière de notre part ou de la part de nos employés - ainsi qu'en cas de négligence grossière de nos agents d'exécution, notre responsabilité est uniquement engagée pour les dommages contractuels typiques et prévisibles de manière raisonnable.
    
    
  • 6.5 Les divergences faibles, courantes ou inévitables sur le plan technique du coloris, de la forme, de la qualité par rapport à la description de la marchandise livrée ou aux échantillons ne sont pas considérées comme des défauts. Si une demande en garantie pour vice de la marchandise s'avère être injustifiée, l'auteur de la commande doit prendre à sa charge les frais ainsi occasionnés.
    
    
  • 6.6 La garantie ne s’applique pas lorsque l'auteur de la commande ou des tiers procède à des modifications ou à des réparations de nos produits sans notre accord écrit et lorsque l'auteur de la commande ne prend pas immédiatement les mesures adaptées pour que nous puissions réparer le vice et ainsi limiter et non pas augmenter les dommages.
    
    
• 07. Réserve de propriété 
  • 7.1 Jusqu'au paiement intégral de l'ensemble des créances issues du contrat de livraison, la marchandise reste notre propriété. Nous sommes autorisés à reprendre les articles achetés si le comportement du client est contraire au contrat.
    
    
  • 7.2 L'auteur de la commande est tenu de traiter la marchandise achetée avec soin tant que le transfert de propriété n’a pas eu lieu. Si des travaux de maintenance et d'inspection doivent être réalisés, l'auteur de la commande doit les exécuter dans les délais à ses frais. Tant que le transfert de propriété n'a pas eu lieu, l'auteur de la commande doit nous informer immédiatement par écrit si l'objet livré est mis en gage ou s'il fait l'objet d'autres interventions de tiers. Si le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d'une plainte selon § 771 ZPO, code allemand de procédure civile, l'auteur de la commande est réputé responsable de la perte générée.
    
    
  • 7.3 L'auteur de la commande est autorisé à revendre la marchandise faisant l'objet d'une réserve de propriété dans le cadre d'une transaction commerciale normale. Les créances de l'acheteur issues de la revente de la marchandise faisant l'objet d'une réserve de propriété nous sont cédées dès maintenant par l'auteur de la commande à hauteur du montant final de la facture qui a été convenu avec nous (TVA incluse). Cette cession est applicable indépendamment du fait que la marchandise achetée ait été revendue sans ou après transformation. Même après cession, le client reste autorisé à recouvrer lui-même sa créance. Notre droit de recouvrer nous-mêmes la créance n'en est pas affecté. Nous ne recouvrerons cependant pas la créance tant que l'auteur de la commande satisfait ses obligations de paiement nées des recettes encaissées, tant qu'il n'est pas en retard de paiement et notamment, tant qu'il ne fait pas l'objet d'une demande d'ouverture d'une procédure d’insolvabilité et tant qu'il n'y a pas de cessation de paiement.
    
    
  • 7.4 Le traitement ou la transformation de la marchandise achetée par l'auteur de la commande s'effectue toujours en notre nom et par ordre pour nous. Dans ce cas, le droit en cours d'acquisition de l'auteur de la commande sur la marchandise se poursuit sur la chose transformée. Si la marchandise est transformée avec des objets qui ne nous appartiennent pas, nous devenons copropriétaires de la chose nouvelle à hauteur de la valeur objective de notre marchandise par rapport aux autres objets utilisés lors de la transformation. Il en va de même en cas de mélange. Si le mélange est effectué de telle sorte que la chose de l'auteur de la commande doit être considérée comme la chose principale, il vaut pour convenu que le client nous cède la copropriété proportionnellement et qu'il conserve pour notre compte la propriété exclusive ou la copropriété ainsi constituée. Pour garantir nos créances contre l'auteur de la commande, celui-ci nous cède également les créances qu’il acquiert vis-à-vis d’un tiers par le rattachement de la marchandise sous réserve de propriété à un terrain ; nous acceptons cette cession par la présente.
    
    
  • 7.5 Nous nous obligeons à libérer les garanties nous revenant sur la demande de l'auteur de la commande si leur valeur dépasse de plus de 20 % les créances à garantir.
    
    
• 08. Fabrications spéciales
  Si nous fabriquons une marchandise d'après des modèles, des dessins ou d'autres informations du client, nous déclinons toute responsabilité quant aux erreurs occasionnées par les documents fournis par le client. Cela concerne également le fonctionnement des marchandises qui sont fabriquées d'après une conception du client. Si le client est en retard avec la production des documents nécessaires (exemples, modèles etc.), nos éventuels délais de livraison convenus sont reportés en conséquence. Le client garantit que la fabrication et la vente de ces marchandises ne violent pas les droits de protection de tiers. Le client doit nous dégager de toute responsabilité pour tous les dommages résultant de la revendication de tels droits de protection.
  
  
• 09. Avaries de transport 
  Si des marchandises sont livrées avec des avaries de transport visibles, veuillez, si possible, signaler immédiatement ces dommages au transporteur et nous contacter dans les plus brefs délais. La négligence de réclamer ou de prendre contact avec nous n'a pas de conséquences sur vos droits de garantie légaux et leur application, notamment sur vos droits de garantie. Vous nous aideriez cependant à faire valoir nos propres revendications vis-à-vis du transporteur ou de l’assurance de transport.
  
  
• 10. Enregistrement du texte contractuel
  • 10.1 Vous avez la possibilité d'ouvrir et de consulter les CGV sur toutes les pages de notre boutique en ligne. De plus, vous pouvez imprimer les CGV à l'aide de la fonction impression de votre navigateur.
    
    
  • 10.2 Nous enregistrons les données contractuelles dont les CGV font également partie et nous vous envoyons les informations de la commande et nos CGV par e-mail.
    
    
  • 10.3 Vous pouvez consulter vos précédentes commandes dans votre espace client.
    
    
• 11. Lieu d'exécution, droit applicable, juridiction compétente, clause salvatrice
  • 11.1 Le lieu d'exécution et la juridiction exclusivement compétente pour tous les litiges issus du présent contrat est Kevelaer. 
    
    
  • 11.2 Ce contrat et l'ensemble des relations légales des parties sont soumis au droit de la République Fédérale d'Allemagne à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). 
    
    
  • 11.3 Si l'une des dispositions du présent contrat est ou devient caduque ou le contrat contient une lacune, les dispositions restantes n'en sont pas affectées. Les parties s'engagent à convenir à la place de la disposition caduque une disposition légalement valide s'approchant au mieux de l'objectif économique poursuivi par la disposition caduque ou palliant la lacune.